L'accord commercial entre la Chine et la
Commission européenne portant sur un prix minimum pour l'importation de
panneaux photovoltaïques vacille : Bruxelles reproche en effet à Canadian Solar, ET Solar et ReneSola diverses violations de l'accord, aussi bien au niveau des prix que des volumes. Les trois fabricants, dont les importations pourraient de ce fait être taxées à hauteur de quelque 46,7%, réfutent ces accusations. ReneSola aurait signalé son retrait de l'accord mais dit, tout comme Canadian Solar et ET Solar, vouloir coopérer avec Bruxelles et/ou démontrer une « totale conformité ». Parallèlement, le prix minimum d'importation pourrait être relevé à son niveau initial, à 0,56 €/W …
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Rappelons que l'accord commercial signé à la mi-2013 portait sur un prix minimum d'importation des panneaux PV de 0,56 €/W et sur un volume annuel maximum de 7,5 GW. Les deux chiffres avaient été modifié à la baisse l'an passé, le premier à 0,53 €/W en réponse à la baisse des coûts de production, le deuxième à 5,8 GW en réponse à la baisse des volumes installés en Europe. Selon
PV magazine, le prix minimum d'importation des panneaux PV de provenance chinoise repasserait à 0,56 €/W au 1er avril prochain, et celui des cellules solaires monterait à 0,28 €/W à la même date. Le faible taux de change entre l'euro et le dollar semble être la raison invoquée pour ce réajustement.
Dans un communiqué de presse,
ReneSola précise être en totale conformité mais que la Commission européenne rencontre des difficultés dans l'évaluation des importations de ses panneaux OEM. Ses propres livraisons relevant de l'accord commercial avec l'Europe ne représenteraient qu'un petit pourcentage de ses livraisons totales, la firme faisant appel à un réseau d'assembleurs OEM.
La Commission européenne avait, sur la base des rapports annuels fournis par les sociétés, souligné des pratiques déloyales telles que :
- la non déclaration par
ET Solar de panneaux PV vendus dans le cadre d'un « paquet » incluant matériels et services pour la réalisation d'une ferme solaire ;
- des avantages proposés par
Canadian Solar à certains clients, qui auraient induits une violation du prix minimum ;
- des ventes dépassant le pourcentage des ventes totales autorisées par l'accord à un seul et même client ;
- le recours à des fabricants OEM spécifiques, ou à un réseau de fabricants OEM, avec des importations de cellules solaires auprès de sociétés tierces et/ou associées actives dans des pays non couverts par l'accord, rendant difficile tout contrôle de conformité.
Rappelons que l'association européenne
EU ProSun a déposé en juin 2014 un dossier contenant plus de 1000 cas de soupçons d'infraction ou 1 500 offres de produits solaires chinois proposés à un tarif d’achat inférieur au prix minimal fixé entre la Commission européenne et la Chine. « Les conditions relatives aux pratiques antidumping fixées par l’Union européenne sont systématiquement violées sur le marché européen. Il semble qu’aucun fabricant chinois ne respecte les prix minimaux en matière d’importation en Europe sur lesquels ils s’étaient contractuellement engagés. La palette des ruses qui permettent aux fabricants chinois de contourner les conditions définies par l’Union européenne est pratiquement illimitée. Elles s’étendent des rétro-commissions camouflées sous la forme de subventions marketing, aux déclarations de produit incorrectes, sans oublier les quantités de bonus accordées selon le principe du marché aux poissons de Chine : si le prix n’est pas assez bas pour un client, celui-ci reçoit gratuitement une caisse de modules ou d’onduleurs en supplément ! La Commission doit agir, et vite, afin de faire cesser de telles violation d’un accord formel et en prenant des sanctions en conséquence », avait déclaré Milan Nitzschke, président d'EU ProSun, à cette occasion.
