La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de lever le voile sur les réponses à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire de plus de 250 kWc clos le 16 septembre dernier. Les 355 dossiers déclarés complets cumulent une puissance totale de 1720,5 MWc avec des prix de production d'électricité entre 93 et 287 €/MWh. Le hic : la puissance ciblée par l'appel d'offres n'est que de 400 MW …

publicité

La puissance ciblée est répartie sur six sous-familles. A noter que les centrales photovoltaïques au sol avec trackers jusqu'à 12 MWc représentent 52,6% des dossiers complets mais 71,8% de la puissance totale, avec 1235 MWc. La puissance cible pour cette sous-famille s'élevait à 100 MWc. Certains de ces dossiers affichent le plus bas prix de production, alors que les prix des centrales 100% photovoltaïques à concentration figurent parmi les plus élevés. A l'opposé, la sous-famille des installations solaires sur bâtiments de 3 à 12 MWc n'a elle généré que 5 dossiers, dont seulement 4 sont complets pour une puissance totale de 20,47 MW alors que, dans cette catégorie, la puissance cible s'élevait à 40 MW. La CRE avait reçu au total 396 dossiers représentant une puissance de 1968 MWc.

La CRE dispose maintenant de quatre mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er février 2014, pour instruire les dossiers et en fournir une liste avec des notes chiffrées au ministre chargé de l'énergie Philippe Martin. La note, qui s'établira sur 30 points au maximum, se basera sur trois critères : le prix (jusqu'à 12 points) ; l'évaluation des impacts environnementaux et des risques industriels ainsi que l'évaluation carbone simplifiée (8 à 10 points) ; et la contribution à la R&D (8 à 10 points). L'Ademe devrait assister la CRE sur ce dernier volet, ce qui pourrait poser problème vu que cet organisme figure depuis le printemps 2012 au capital d'Exosun (voir notre article), fabricant français de trackers présent dans un nombre de dossiers de la sous-famille 2.

Pour Enerplan, l'article 56 du projet de loi de finances 2014 qui vise à réformer le crédit d’impôt développement durable pour les particuliers, constitue « un très mauvais signal envoyé aux français à l’heure de la transition énergétique, alors que l’industrie solaire nationale est en crise. » En l’état actuel du projet de loi, la production d’électricité solaire ne serait en effet plus éligible tandis que la production de chaleur solaire verrait son taux de crédit d’impôt baisser de 32% en 2013 à 15% des dépenses de matériel en 2014 …

« La suppression du crédit d’impôt pour le photovoltaïque et l’énorme baisse du taux proposée pour le solaire thermique apparaissent en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics de mener une transition énergétique qui favorise les énergies renouvelables. Alors que le marché du solaire (électricité et chaleur) régresse dans le résidentiel existant, nous avons plus que jamais besoin d’un signal positif pour l’industrie solaire française », ont déclaré Germain Gouranton et François Gibert, vice-présidents solaire & bâtiment d’Enerplan.

Partant, le syndicat professionnel demande le maintien du crédit d’impôt en 2014 pour le photovoltaïque, pour des installations réalisées dans une optique d'autoconsommation au moins partielle de la production d'électricité avec un taux symbolique de 10 % (contre 11% en 2013). Le dispositif permettrait de faire émerger un nouveau marché avec une baisse du soutien par le tarif d’achat, tout en incitant à la rénovation énergétique pour maîtriser la demande. Pour le solaire thermique, Enerplan estime qu'un taux de l’ordre de 30% en 2014 serait cohérent alors que le niveau d’équipement en système solaire thermique pour la rénovation énergétique ne cesse de baisser d’année en année, et qu'il faudrait un plan de relance conçu par ailleurs.

Concernant les énergies renouvelables, le Président de la république François Hollande a critiqué le dispositif actuel des tarifs d'achat et annoncé de nouveaux modes de soutien aux filières électriques lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier. Le compte-rendu du ministre de l'écologie Philippe Martin et sa feuille de route pour la transition écologique (censée inclure la transition énergétique) fait, elle, l'impasse sur le solaire. Le projet de loi de finances 2014 prévoit en outre de supprimer le crédit d'impôt développement durable pour les installations PV. Les acteurs de l'énergie solaire photovoltaïque restent sur leur faim. Vous avez dit « soutien » ? …

Un cadre réglementaire stable pour le déploiement des énergies renouvelables devrait être établi par la loi sur la transition énergétique. Celle-ci ne sera toutefois votée que vers la fin 2014. Or la mise en cause du dispositif réglementaire actuel signale la fin prochaine des tarifs d'achat, peut-être pas pour l'électricité de source renouvelable toutes technologies confondues, mais le photovoltaïque semble avoir été clairement visé par le Président de la république qui a repris les termes d'effets d'aubaine et de comportements spéculatifs. Ce sont ces arguments, entre autres, qui avaient été utilisés pour justifier le moratoire sur le photovoltaïque en décembre 2010.

Commentaires des syndicats professionnels
Dans le photovoltaïque, il est possible de sortir dès 2014 du système de tarif bonifié sur 20 ans pour développer l’électricité solaire pour le bâtiment, estime toutefois le syndicat professionnel Enerplan. Il suffirait de gérer l’amorçage d’un nouveau modèle, qui reposera sur la compétitivité de l’électricité solaire distribuée et qui augmentera la valeur du patrimoine bâti des français. « Un développement raisonné de la production d'électricité solaire dans le bâtiment s'intègre dans les objectifs de performance énergétique fixés par le gouvernement. Il créera une offre et une filière française d'excellence du bâtiment à énergie positive. Afin d'y parvenir et de créer massivement des emplois et de la valeur locale, cette filière a besoin d'un signe très fort sur la demande, via un dispositif attractif, maintenant ! » a déclaré Germain Gouranton, vice-président solaire & bâtiment du syndicat. Pour y arriver, Enerplan estime qu'il faut : établir pour 2014 un cadre réglementaire qui favorisera l’autoconsommation de l’électricité solaire dans le bâtiment et valorisera équitablement le surplus de production ; amender l’arrêté tarifaire de mars 2011 afin de figer le tarif d’achat jusqu’à 9 kW et le rehausser de 9 à 100 kW à titre transitoire dans l’attente du nouveau cadre ; maintenir le crédit d’impôt développement durable pour le photovoltaïque en 2014 à la condition que l’installation soit réalisée pour auto-consommer en partie la production.

Pour Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), « les tarifs d’achat ont joué tout leur rôle dans la montée en puissance des énergies renouvelables électriques et offrent aujourd’hui encore une sécurité et une visibilité aux acteurs. Le Président de la République a annoncé une révision de ces mécanismes. Avant toute chose, et dans l’attente de la loi de programmation sur la transition énergétique qui devrait être publiée fin 2014, l’urgence est au redressement des filières au travers de mesures réglementaires immédiates. » Concernant le crédit d'impôt, le SER estime que sa suppression pourrait porter un coup fatal au segment résidentiel, un marché représentant aujourd'hui un quart de la puissance raccordée.

Selon Kuwait Times, le Koweit prévoit de construire sa première centrale solaire thermodynamique à Al-Abdaliya, une région agricole près de la capitale du pays. D'une puissance de 280 MW, elle représenterait un investissement de 2,4 milliards d'euros …

Un appel d'offres devrait être lancé rapidement. L'an passé, le pays s'est fixé un objectif de 15% d'énergie de sources renouvelables dans son bouquet énergétique à l'horizon 2030.

Pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER), le marché français des énergies renouvelables (EnR) connaît un net ralentissement depuis quelques années, ce qui compromet l'atteinte de 23% d'EnR dans le bouquet énergétique fixé par notre pays dans le cadre du Grenelle environnement et de ses engagements européens. Partant de ce constat alarmant, le syndicat vient de dévoiler un plan de relance pour redresser la situation sans attendre la loi sur la transition énergétique qui arrivera, au mieux, au printemps 2014. Le photovoltaïque est la seule filière en avance sur son objectif de 5,4 GW en 2020, objectif largement sous-dimensionné selon le SER qui préconise de le projeter à 20 GW. Le syndicat vise aussi à supprimer l'obligation d’intégration au bâti sur bâtiment existant …



Le SER propose un programme de mesures à la fois à court et moyen terme, selon six axes principaux : améliorer le pilotage du développement des filières, simplifier les règles et les procédures, sécuriser l'économie des projets, renforcer la fiscalité écologique, lancer et pérenniser de nouvelles filières, et soulager la facture électrique des consommateurs. Pour la filière photovoltaïque, le plan de relance liste notamment la suppression de l’obligation d’intégration au bâti sur bâtiment existant parce que, selon le SER, « cette obligation crée un surcoût inutile et constitue un nid à problèmes, par exemple au niveau de l'étanchéité. » Pour le SER, un arrêté en ce sens pourrait être pris en l'espace de deux à trois mois, et relancerait immédiatement le marché français du photovoltaïque (pour plus de précisions, voir notre article ci-dessous). Le syndicat souhaite par ailleurs un vrai pilotage de la filière photovoltaïque par l'état, ainsi que la création d'un statut juridique et économique pour l'auto-consommation de l'électricité produite d'ici mi-2014.

« Globalement, la trajectoire, si rien ne bouge, nous conduira de 14 % aujourd’hui à 17 % d’énergies renouvelables dans notre bouquet énergétique en 2020 contre les 23% sur lesquels notre pays s’est engagé. Au plan social, l’objectif de 23 % correspondrait à 225000 emplois dans les différentes filières. Or, des 98000 emplois en 2010, il reste aujourd'hui moins de 70000 », a souligné Jean-Louis Bal, président du SER. « Il est temps d'arrêter les débats et de prendre des décisions, sans attendre le vote de la loi sur la transition énergétique car les marchés n'attendent pas. Le photovoltaïque continue à se développer au niveau mondial. Le marché du PV a été longtemps tiré par l'Allemagne mais d'autres pays comme la Chine, le Japon et des pays émergents ont aujourd'hui pris la relève. »

Pour l'énergie solaire, le plan de relance prévoit par exemple les mesures suivantes :
- la confirmation des tarifs d’achat par une sécurisation juridique des dispositifs d’aide
- la mise en place un tarif photovoltaïque « autoconsommation » dans les DOM COM associant stockage, service réseau et maîtrise de l’énergie
- un appel d’offres CRE 3 de 1 000 MW pour le solaire avec volets DOM COM et solaire thermodynamique
- la programmation d’appels d’offres pluriannuels pour accélérer le développement industriel

Pour consulter l'ensemble des mesures, cliquer ici

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) estime que la mise en œuvre des installations photovoltaïques en intégration au bâti pâtissent aujourd’hui de contraintes réglementaires qui pénalisent le développement de la filière PV. Partant, il demande que soit créé, pour les bâtiments existants et jusqu’à 100 kW, un tarif d'achat spécifique pour les installations photovoltaïques en surimposition, sans modifier les tarifs actuellement en vigueur pour l’intégré au bâti …
 
La spécificité française de l’intégré au bâti est unique au monde, estime le SER. Elle a permis l’émergence d'une filière industrielle française et d'un savoir-faire spécifique en matière d’installation des procédés, qui commencent à s’exporter dans la construction neuve partout en Europe, et qu’il convient de préserver et de soutenir. C’est pourquoi le SER propose, pour l’intégré au bâti :
- de supprimer le CEIAB(Comité d'évaluation des produits photovoltaïques Intégrés au bâti) qui n’a de toute façon pas de statut juridique comme l’a précisé le Conseil d’état dans sa décision du 25 juin 2012 ;
- de supprimer l’obligation de retirer les couvertures en bon état pour mettre en œuvre les systèmes en intégration simplifiée au bâti, une exigence qui est une source de surcoût inutile ;
- de donner la possibilité d’incliner les panneaux sur les toitures-terrasses afin d’augmenter l’intensité énergétique des surfaces équipées ;
- d’instaurer un tarif dédié aux installations en surimposition pour les bâtiments existants.