Mardi 29 Mars @ VIPress.netPhotovoltaïque : un tribunal annule un appel d'offres gagné par EDF EN
Suite à une requête de la société Solairedirect, le tribunal administratif d'Orléans vient d'annuler une procédure de mise en concurrence ouverte par le département d'Eure-et-Loir pour la réalisation d'un parc photovoltaïque sur le terrain de l'ancienne base militaire de Crucey qu'EDF EN avait remportée…
Pour le tribunal, l'offre d'EDF EN n'avait pas été retenue sur le fondement des critères de sélection des candidats, mais parce que la société avait pu contourner le moratoire et bénéficier d'une dérogation afin d'obtenir un contrat d'achat. Le département a notifié le 11 février à Solairedirect dans un courrier avoir choisi l'offre d'EDF EN, en mentionnant « qu'elle était la seule répondant aux conditions imposées par le moratoire du 9 décembre 2010. »
Cette décision est la deuxième jurisprudence sanctionnant la violation du principe d'égalité. La précédente avait été prononcée par le tribunal administratif de Nîmes, à la requête de Fonroche.
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