Lundi 24 Juin @ VIPress.netUn producteur de parc PV peut récupérer sa TVA payée en amont
Selon une décision de la Cour de justice européenne à Luxembourg, une installation photovoltaïque privée reliée au réseau électrique peut ouvrir droit à la déduction de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) payée en amont par le propriétaire pour des biens matériels et des services liés à son fonctionnement si elle est exploitée « en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence » …
Dans une affaire entre un producteur exploitant et les services fiscaux en Autriche, la Cour de justice a en effet établi que, pour la centrale PV du plaignant, la totalité de l’électricité produite était livrée au réseau sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée avec la société Ökostrom Solarpartner. Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA, le producteur achetant de son côté l’électricité nécessaire à ses besoins au même prix que celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau. A la question de savoir si l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une résidence privée servant à des fins d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’ « activités économiques », la Cour de justice répond par l’affirmative et considère que le fait que la quantité d’électricité produite par l’installation soit toujours inférieure à la quantité d’électricité consommée par l’exploitant pour les besoins de son foyer est sans importance. Selon la logique du système de la TVA, un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées.
L'arrêté de la Cour de justice européenne de Luxembourg précise que cette décision portant sur une affaire en Autriche lie, de la même manière, les autres juridictions nationales de l'UE qui seraient saisies d’un problème similaire.
Le texte complet de la décision se trouve [L]http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130075fr.pdf|ici[/L]
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