Dans son ordonnance du 28 janvier 2011, le Conseil d'état a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution du décret du 9 décembre 2010 concernant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par certaines installations. Deux arguments : la mesure est motivée par la nécessité de réexaminer le système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire, et la faible durée de ladite suspension. Pas un mot sur une possible illégalité due à des effets rétroactifs…

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Le recours en référé suspensif contre le décret du 9 décembre 2010 était intenté par une centaine de PME, producteurs, installateurs, agriculteurs et particuliers, fédérés par le collectif "Touche pas à mon panneau solaire" (TPAMPS), créé par Ecologie Sans Frontière.

Les recours en annulation du décret, déposés par le collectif TPAMPS ainsi que par Enerplan, ne seront jugés, eux, que dans plusieurs mois.

Dans l'immédiat, pour le Conseil d'état, « la mesure prise par le décret contesté est motivée par la nécessité au regard du dépassement prévisible des objectifs de programmation pluriannuelle en la matière. Les objectifs, qui découlent actuellement d’un arrêté du 15 décembre 2009, sont fixés à 1100 MW au 31 décembre 2012 et à 5400 MW au 31 décembre 2020. Or, à la fin du mois de novembre 2010, la capacité de production déjà installée s’élevait à 800 MW et les demandes d’achat déposées par les producteurs, en cours d’instruction, représentaient une capacité de 5 375 MW. »

Le juge des référés reconnaît que « le décret risque d’entraîner pour les entreprises concernées un préjudice économique ». Toutefois, il prend également en compte l’intérêt public qui s’attache au réexamen du système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire. Il relève en effet que, dans ses modalités actuelles, ce système risque de soumettre les consommateurs d’électricité à de fortes hausses de leurs factures dues au titre de la contribution au service public de l’électricité.

Lire le communiqué de presse du Conseil d'état
Lire l'ordonnance de référé
Lire le communiqué de presse du collectif TPAMPS

Toute la filière photovoltaïque française aura sans nul doute les yeux braqués sur Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, pour son intervention prévue demain, 1er février, au Colloque annuel du Syndicat des énergies renouvelables aux alentours de 12-13h. Parallèlement, la fin de la concertation lancée par le gouvernement durant le moratoire se rapproche de la date butoir du 11 février ... sans qu'il y ait de véritable rapprochement sur le fond entre les différents acteurs. La dernière réunion qui s'est tenue vendredi dernier, 28 janvier, avait pour thème l'intégration au bâti mais les discussions ont évidemment porté sur de nombreux autres points cruciaux. Au final, elle laisse augurer d'un passage en force par le gouvernement…


Sur l'intégration au bâti
« L'intégré au bâti est à la fois une spécificité française et un marché en devenir, avec des enjeux forts pour la filière industrielle grâce au développement de solutions adaptées. Concernant les règles d'intégration, il serait toutefois nécessaire d'impliquer plus fortement les professionnels du bâtiment, et non seulement la DGEC et l'Ademe comme c'est le cas actuellement. Tous les acteurs étant convaincus que cet aspect du marché du photovoltaïque est stratégique pour l'industrie, il conviendrait d'éviter de bloquer l'innovation et de créer des risques judiciaires. Par ailleurs, au fur et à mesure de la réflexion dans ce domaine, on aboutit à la constatation que l'intégration simplifiée au bâti ne sert à rien. Elle augmente trop les coûts par rapport à la surimposition, mais sans apporter de réelle valeur ajoutée », nous a confié Richard Loyen, délégué général d'Enerplan.

Un rapport disponible avant le 11 février ?
Selon Richard Loyen, le rapport de MM. Charpin-Trink qui résulterait de la concertation en cours depuis le 20 décembre dernier pourrait être remis dans une version préliminaire aux participants aux réunions quelques jours avant la date butoir du 11 février, afin de laisser à la filière le temps de préparer une dernière fois ses contre-propositions pour cette date.

« Il semble qu'il n'y ait pas la volonté d'aller au bout du moratoire, de mettre la filière encore plus en péril qu'elle ne l'est déjà. Si le rapport est finalisé le 11 février, le décret sur la réglementation tarifaire peut être publié rapidement, et il ne nous semble pas nécessaire de continuer à laisser le marché à l'arrêt pendant un mois supplémentaire. Pour autant, nous n'attendons pas de miracles. Le marché sera certainement plafonné. Un non plafonnement serait plutôt une bonne surprise. Lors des négociations ultimes, il s'agira donc de sauver l'essentiel, c'est-à-dire de défendre des modalités « justes » pour le traitement de la file d'attente. En l'état actuel des choses, nombre de professionnels ont perdu entre 60 et 80% de leurs carnets de commandes », estime Richard Loyen.

Dans l'intervalle, Enerplan continue à demander la transparence totale sur la file d'attente et la communication des documents sur lesquels le gouvernement fonde sa politique et son argumentaire de bulle spéculative, et vient de saisir à cet effet la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Parallèlement, le collectif "Touche pas à mon panneau solaire" appelle à une manifestation de la filière photovoltaïque française le 11 février prochain, jour de la présentation du rapport Charpin/Trink, à partir de 12h30.
Pour plus d'informations, cliquer ici

Les dernières contributions
Contribution du groupe Total
Contribution AIPF

Sur les 2,5 milliards d'euros consacrés aux énergies renouvelables dans le cadre du Grand Emprunt, une dotation de 4,5 millions d'euros ira au projet SOCRATE dédié à l'énergie solaire, et plus particulièrement à l'énergie solaire thermodynamique et à concentration…

Le projet SOCRATE (SOlaire Concentré : Recherches Avancées et Technologies Energétiques) vise à mettre en place une plateforme expérimentale dans le domaine du solaire à haute concentration. Il prévoit une coopération entre les universités de Montpellier et de Perpignan, avec notamment la création, à Perpignan, d'un nouveau département de Polytech'Montpellier dédié « énergétique – énergies renouvelables ».

Cette plateforme devrait s’appuyer sur les installations solaires existantes d’Odeillo-Font Romeu (avec une modernisation des fours solaires) et de Targasonne (concentrateur à tour Thémis, avec extension des équipements existants). Ces infrastructures seront complétées par une installation cylindro-parabolique et par des moyens de caractérisation des matériaux solaires.

Dans le domaine du solaire à haute concentration, les travaux porteront sur le comportement des cellules à jonctions multiples visant à des concentrations supérieures à 1000.
Dans les centrales thermodynamiques, la plateforme SOCRATE permettra d'effectuer des essais avec des systèmes complets avec une puissance de quelques kW à 5 MW.

La plateforme sera ouverte aux entreprises via des projets de recherche collaboratifs. Les recherches menées devraient aussi contribuer au développement de PME innovantes.

Pour en savoir plus, cliquer : Projet Socrate

Arkema et l'INES viennent de créer un laboratoire mixte public/privé pour la recherche sur les matériaux polymères destinés au photovoltaïque. Arkema apporte son savoir-faire dans les polymères, les films polymères et les nanomatériaux, tandis que les compétences des équipes de l’INES résident dans le développement de modules photovoltaïques innovants, en silicium et à couches minces…

La collaboration est prévue dans un premier temps pour une durée de 4 ans.

Arkema est présent sur le marché des polymères pour le photovoltaïque avec des matières plastiques techniques. Ses objectifs : allonger la durée de vie des panneaux PV et réduire les coûts de fabrication.