Après de longues semaines, les deux projets d'arrêté très attendus par la filière photovoltaïque, l'un portant sur les tarifs d'achat visant des installations de moins de 100 kW et l'autre sur le bonus de 10% du tarif d'achat promis aux installations réalisées avec des panneaux PV européens, sont enfin à l'étude au Conseil supérieur de l'énergie. Il s'agit des deux mesures d'urgence annoncées par Delphine Batho, ministre de l'écologie, pour relancer les activités sur le marché français du photovoltaïque en visant les toitures. Les centrales au sol voient leur tarif d'achat baisser à 8,40 c€/kWh …

publicité

Une toiture photovoltaïque de 2,45 MW réalisée par Conergy en Aveyron, le type d'installation tombant sous le coup de la baisse du tarif d'achat de 20% à 8,40 c€/kWh pour les centrales PV de moins de 12 MW. Une baisse qui est perçue comme un vrai coup de massue par la profession, ce tarif d'achat concernant aussi toutes les centrales au sol. Il y a en effet fort peu de chances que de telles installations voient le jour à l'avenir.

Le projet d'arrêté sur les tarifs d'achat (modifiant l'arrêté du 4 mars 2011) prévoit :
- un doublement des volumes cible déclenchant l’ajustement tarifaire pour les installations résidentielles éligibles à l’intégration au bâti (IAB) avec une baisse trimestrielle des tarifs IAB pour le résidentiel de 2,6% lorsque la puissance entrée en file d’attente de raccordement lors du trimestre précédent se situe entre 46 et 54 MW, contre 23 et 27MW actuellement ;
- un plafonnement de la baisse des tarifs d’achats à 20% par an pour les installations résidentielles éligibles à l’intégration au bâti, pour les projets déposés en file d’attente à compter du 1er janvier 2013 ;
- les mêmes dispositions pour les installations intégrées simplifiées au bâti et intégrées au bâti sur des bâtiments à usage autre que résidentiel ;
- un mécanisme de frein d’urgence avec une diminution des tarifs d’achats de 20% uniquement pour les installations intégrées simplifiées au bâti et intégrées au bâti autres que sur du résidentiel lorsque plus de 250 MW d’installations entrent en file d’attente de raccordement lors d’un trimestre donné ;
- une augmentation de 5% du tarif de l'intégré simplifié au bâti (ISB) du 3e trimestre 2012 pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc à partir du 1er octobre 2012, soit 19,34 c€/kWh pour les installations ISB entre 0 et 36kWc et 18,37 c€/kWh pour les installations ISB entre 36 et 100 kWc, avec un ajustement trimestriel ultérieur comme indiqué ci-dessus (et donc de 2,6%) ;
- une diminution du tarif applicable à toutes les installations de moins de 12 MW à 8,40 c€/kWh à partir du 1er octobre 2012, avec une baisse ultérieure de 2,6% par trimestre.

Le projet d'arrêté sur la majoration des tarifs d'achat précise que les installations éligibles sont celles utilisant des panneaux photovoltaïques, aussi bien en silicium classique que les couches minces, vérifiant au moins deux conditions parmi les trois ci-dessous :
- toutes les étapes du processus de transformation du lingot de silicium en tranches de silicium des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production en Europe ;
- toutes les étapes du processus de transformation des tranches de silicium en cellules solaires ont été réalisées sur un site de production en Europe ;
- toutes les opérations de soudage, d’assemblage ou de lamination des cellules et de tests électriques des panneaux PV ont été réalisées sur un site de production en Europe.

La majoration de 10% s'appliquerait aux tarifs d'achat des installations réalisées en intégré au bâti dans le résidentiel et sur des bâtiments d'enseignement ou de santé jusqu'à 36 kW et sur les autres types de bâtiments jusqu'à 9 kW, ainsi que sur l'intégré simplifié au bâti sur tous types de bâtiments jusqu'à 100 kW, et ce à partir du 1er mars 2013.

Toutes les dates indiquées concernent la date de la demande de raccordement.

Nous reviendrons sur ces projets d'arrêté avec des commentaires de professionnels de la filière photovoltaïque française dans notre prochain numéro.