Dans l'affaire Sun'R concernant des pratiques illégales de favoritisme du groupe EDF envers ses propres filiales exploitant des installations photovoltaïques au détriment de ses concurrents déposée auprès de l'Autorité de la concurrence, cette dernière a estimé que les éléments qui lui ont été soumis sont susceptibles de caractériser des pratiques anticoncurrentielles et justifient la poursuite de l’instruction …

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L'affaire porte sur des pratiques illégales qui se seraient produites avant et au moment du moratoire imposé début décembre 2010 par le gouvernement à la filière photovoltaïque face à un essor incontrôlé du nombre de projets d'installations. Durant la période précédant le moratoire, EDF aurait ainsi fait d'une part preuve de favoritisme envers ses filiales photovoltaïques (EDF EN, EDF ENR et EDF ENRS) pour que leurs projets passent sans encombre les étapes administratives, et d'autre part empêché ou retardé le raccordement au réseau électrique des installations de ses concurrents qui n'ont donc plus pu bénéficier des mêmes tarifs d'achat.

Compte tenu des éléments collectés à ce stade de l'instruction, notamment lors des audits menés dans les filiales d'EDF, l'Autorité de la concurrence estime ne pas pouvoir exclure que les filiales ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) et RTE (gestionnaire du réseau de transport) aient pu favoriser le traitement des projets des filiales PV du groupe pour qu'elles bénéficient des tarifs d'achat pré-moratoire beaucoup plus avantageux. Elle a donc jugé nécessaire d'examiner dans le détail ces pratiques.

Pour plus de détails, consulter le texte de la décision 13-D-04 du 13 février 2013