En Allemagne, la baisse des tarifs d'achat prévue au 1er juillet, est toujours en suspens ; après une première session le 16 juin dernier, le comité de médiation engagé par le Bundesrat, -conseil fédéral des 16 Länder allemands-, les médiateurs ont convenu de se retrouver avec de nouvelles propositions le 5 juillet. Il y a fort à parier qu'il ne s'agit là que d'un délai tactique, le parlement ayant décidé de camper fermement sur ses positions, avec le soutien du gouvernement…

publicité

Rappelons que le gouvernement allemand veut réduire les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque de 16% pour les centrales PV en toiture et de 11 à 15% pour les centrales PV au sol, et exclure les centrales PV sur terres agricoles du dispositif. Le Bundesrat veut, lui, limiter à 10% au maximum la diminution des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque outre-Rhin, suivant en cela l'opinion des fédérations industrielles du secteur.

Dans tous les cas, quelle que soit la décision finale du comité de médiation et des discussions parlementaires qui s'ensuivront, le résultat pourra être applicable rétroactivement au 1er juillet. Il existe en effet outre-Rhin le principe de « fausse rétroactivité », qui permet de faire une exception à l'interdiction de rétroactivité lorsque la modification d'une loi était connue.