Dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui vise à réserver la contribution au service public de l’électricité (CSPE) au seul soutien de la production d’électricité « verte » au lieu de financer, comme aujourd’hui, diverses dépenses (péréquation tarifaire, dispositions sociales). Le niveau de la CSPE et le plafond d’achats de l’électricité subventionnée au travers de cette imposition seraient alors votés par le parlement …

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La commission considère que le financement actuel des filières d'énergies renouvelables repose sur une sorte de « guichet ouvert », qui explique en partie l’explosion des coûts constatée ces dernières années. La CRE a estimé à 6,3 milliards d'euros les charges prévisionnelles au titre de 2015, contre 5,1 milliards d'euros pour 2013 ou encore 2,3 milliards d'euros pour 2010, par exemple. La part dédiée aux énergies renouvelables représente 63,7%, ou 4 milliards d'euros à titre prévisionnel pour 2015 (dont 2,5 milliards d'euros pour le photovoltaïque). Dans le nouveau schéma proposé, le parlement procéderait à un arbitrage sur l’effort financier à demander aux consommateurs au regard du mérite économique et environnemental des différentes filières.

Objectif : plus de transparence
L'objectif consisterait en outre à rendre le fonctionnement de cet impôt plus transparent, en fixant dans la loi son taux ainsi que le plafond du montant des charges compensées, ce qui améliorerait son contrôle par les autorités. L'amendement maintient toutefois le principe de la compensation des autres charges financées aujourd'hui par la CSPE, par un moyen à inscrire dans la prochaine loi de finances. L’article 50 du projet de loi relatif à la transition énergétique ne prévoit que la création d'un comité de gestion de la CSPE ce qui semble bien insuffisant à la commission des finances du sénat. L'amendement propose de fixer le niveau de la contribution à 22,5 euros/MWh, ce qui correspondrait au montant qu’aurait très probablement fixé la CRE pour l’année 2016 par anticipation du développement de ces filières sur la base des connaissances actuelles. Les plafonds d’achats d’électricité seraient exprimés en euros, afin de laisser aux opérateurs et au gouvernement une faculté de modulation entre la puissance des installations à subventionner et le niveau des subventions accordées aux opérateurs.

Rappelons que la CSPE a été créée en 2003 pour soutenir le développement de la cogénération et des énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque et l'éolien. Elle s'élevait à 3 €/MWh à sa création. Elle a été portée à 4,5 €/MWh en 2004 puis est restée inchangée jusqu'en 2010, entraînant une envolée du déficit de compensation pour EDF suite au fort développement du photovoltaïque. En 2011, la commission des finances du Sénat dénonçait dans un rapport l'inaction des gouvernements successifs à ce sujet.

Le texte sur les amendements votés par la commission des finances du sénat se trouve ici

Des informations sur la CSPE et les charges prévisionnelles au titre de 2015 se trouvent ici