Le projet d’arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ne retient aucune des recommandations exprimées lors de la concertation lancée par le gouvernement, tant et si bien qu’il semble impossible de le faire évoluer avant son examen au Conseil Supérieur de l’Energie du 2 mars prochain. Pour la profession, ce dispositif, qui doit entrer en vigueur le 10 mars, n’a été motivé que par la seule volonté de réduire les coûts du soutien à la filière, sans aucune vision industrielle. Ce projet propose notamment un quota de puissance installée de 500 MW par an, un système de baisse trimestrielle des tarifs, le lancement d’appels d’offres à partir de 100 kW et une baisse immédiate des tarifs de 20%…

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Le discours du Premier ministre



Le projet d'arrêté tarifaire

Comparatif des tarifs d'achat depuis septembre 2010 : le grand plongeon

Tout ça pour ça ? C’est l’hébétude qui marquait les visages vendredi dernier lors de la conférence de presse improvisée par le SER pour réagir à chaud au projet du gouvernement pour encadrer l’essor du photovoltaïque en France. La concertation menée avec les industriels depuis l’instauration du moratoire en décembre dernier n’aura été qu’un marché de dupes. Aucune des recommandations préconisées par la profession n’est reprise et le rapport remis le 18 février aux ministres concernés par Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines, rapport issu de la concertation avec les acteurs français du photovoltaïque, est déjà caduc.

Qu’on en juge :
- le dispositif d’aide à la filière est limité à 500 MW par an dont 300 MW décidés uniquement sur appel d’offre, la définition d’une cible annuelle de 100 MW pour les particuliers et de 100 MW pour les toitures moyennes inférieures à 100 kW
- une diminution immédiate de 20% des tarifs
- une dégressivité allant jusqu’à 9,5% par trimestre lorsque le volume trimestriel de projets dépasse 65 MW
- pour les projets au dessus de 100 kW, la suppression du tarif d’achat au bénéfice d’appels d’offres à l’issue incertaine
- pour les projets de 100 kW à 250 kW, un système d’appel d’offres simplifié de type guichet dans la limite des objectifs fixés par le gouvernement. Les projets retenus le seront sur les seuls critères de prix
- pour les projets au-delà de 250 kW (grandes toitures, centrales au sol) : uniquement des appels d’offre dont les critères restent à préciser et donnant droit à un contrat d’achat

« L’expérience que l’on a des appels d’offres n’est pas bonne dans les énergies renouvelables, car bien souvent ces appels d’offres sont déclarés infructueux », se désole André Antolini, Président du SER, auquel succédera début mars Jean-Louis Bal.

L’autre point qui révolte la profession concerne la baisse immédiate des tarifs d’achat de 20%, ainsi qu’un dispositif mécanique de baisse jusqu’à 10% par trimestre si la demande dépasse les 65 MW par trimestre. Un point jamais soulevé lors de la concertation. « Théoriquement, on pourrait avoir en 2011 une baisse de 20% et trois baisses de 10% » s’emporte André Antolini.

Pour les particuliers (installations de moins de 3 kWc), le tarif d’achat du kWh pourrait passer de 58 c€ en septembre 2010 à 31,10 c€ en décembre 2011. « Le gouvernement envoie un message anxiogène sur le photovoltaïque au grand public ; on nous accuse d’être une profession de spéculateurs, alors que la part de l’énergie photovoltaïque liée à la CSPE sur la facture des 30 millions de foyers ne devrait pas dépasser 20 euros en 2011 pour une facture annuelle moyenne de 600 euros », explique Stéphane Muyard, directeur technique de Sunnco. Pour ces professionnels, le chiffon rouge de la CSPE est avant tout un moyen de diversion. « La facture moyenne d’électricité des ménages dans le reste de l’Europe est de 900 euros par an ; la rénovation du parc de centrales nucléaires va conduire immanquablement à augmenter le prix de l’électricité en France pour se rapprocher de cette moyenne européenne ; mais qu’on ne vienne pas dire que c’est à cause du photovoltaïque, alors qu’il ne pèse qu’une vingtaine d’euros dans les 300 euros de hausse qui sont en jeu », s’emporte Stéphane Muyard.

« La nouvelle régulation proposée est une « usine à gaz », qui va entraver le marché et menacer nombre d’entreprises du secteur. Les tarifs d’achat de l’électricité solaire en France, seront bientôt identiques à ceux en vigueur en Allemagne, avec toutefois des volumes 5 à 8 fois inférieurs et des coûts de développement 2 à 3 fois plus élevés », dénonce, pour sa part, l’association Enerplan.

Dernier point qui passe mal : l’arrêté voudrait qu’au moment de la demande de raccordement, le maître d’œuvre du projet puisse justifier du financement de la totalité de l’installation. Or, soit il est facile d’obtenir l’attestation bancaire qui garantit le financement de 100% de l’installation et l’abondance des projets entraînera une baisse ultrarapide des tarifs, soit cette attestation est difficile à obtenir et dans ce cas, il n’y aura pas de file d’attente et le dispositif ne servira à rien. De plus, ce système empêche pratiquement les industriels de mener plusieurs projets à la fois dans l'espoir d'en voir éclore quelques uns. Le SER aurait préféré un système de caution (de l’ordre de 5% du coût du projet), caution irrémédiablement perdue si le projet ne se réalise pas.

Pour Benoit Rolland, directeur général de Tenesol, si cet arrêté n’est pas modifié, on se dirige tout droit vers un scénario à l’espagnole, avec une très forte décélération du marché français surtout à partir de 2012. « Si le marché français passe de 800 MW à 200 ou 300 MW par an, on divise par quatre ou cinq la filière industrielle, qui a pourtant su jusqu’ici créer 25 000 emplois », assure-t-il. Ce serait d’autant plus regrettable en regard des investissements déjà consentis, notamment en matière de soutien public à la recherche avec la création de l’INES, notamment.

« Les ministres ont constaté que les projets préservés par le décret du 9 décembre 2010 représentent environ 3400 MW. En supposant qu’une partie seulement se réalisera et en ajoutant la cible annuelle de 500 MW que le gouvernement a fixée, les perspectives de développement pour les deux prochaines années restent soutenues, entre 1000 et 1500 MW par an, c’est-à-dire davantage que la quantité installée en 2010. Ces volumes garantissent donc un marché national suffisant au cours des deux prochaines années pour l’émergence d’une véritable filière industrielle aujourd’hui encore trop peu développée sur le territoire », se défend le gouvernement.

Le Premier ministre a annoncé un rendez-vous avec la filière au milieu de l’année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. Si une part significative de ces projets ne voyait pas le jour, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu’à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.

Enfin, le nouveau dispositif de soutien indique que le développement du photovoltaïque devra également tenir compte davantage de critères environnementaux, notamment par l’instauration d’une obligation de recyclage en fin de vie des installations.

Frédéric Fassot

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Communiqué commun de 16 organisations

La réaction du SER-Soler

La réaction d'Enerplan

La réaction du SYNAIP

La réaction du CLER, de France Nature Environnement et de la Fondation Nicolas Hulot

La réaction du collectif Touche pas à mon panneau solaire

La réaction de l'Apesi

La réaction du GPPEP

Analyse d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement