Depuis le dernier arrêté du 4 mars 2011 relatif aux tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, le gouvernement français favorise les appels d'offres pour les installations photovoltaïques mais ni les modalités ni les procédures n'avaient encore été dévoilées. Un projet de décret qui clarifierait le régime désormais applicable aux installations PV de plus de 100 kW vient maintenant d'être soumis au Conseil supérieur de l'énergie…

publicité

D'après le projet de décret, le ministre chargé de l'énergie aurait toute latitude de poser des conditions socio-économiques, notamment en matière de protection de l'environnement, de définir des critères de sélection (dont des critères directement issus du prix d’achat de l’électricité demandé par le candidat), de demander un contrôle de l’exécution des projets à cycle long, en vue de la prise de sanctions éventuelles créant ainsi de nouvelles contraintes pour le candidat retenu à l’appel d’offres, etc.

Le projet de décret prévoit aussi les deux procédures distinctes d'appels d'offres que la Commission de régulation de l'énergie mettrait en œuvre comme prévu dans l'arrêté du 4 mars dernier. La nouveauté réside en l'occurrence dans une procédure accélérée qui serait gérée par voie électronique avec un délai de traitement de seulement deux mois. Cette procédure serait a priori réservée aux installations de 100 à 250 kW, et pourrait s'appliquer à un appel d'offres lancé avant l'été 2011.

Une procédure ordinaire, similaire à la procédure d'appels d'offres en cours depuis 2002 mais avec un cahier des charges défini au préalable et des délais de traitement accélérés, s'appliquerait au-delà de 250 kW.

Le projet de décret a été commenté sur le Blog d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement