Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) estime que la mise en œuvre des installations photovoltaïques en intégration au bâti pâtissent aujourd’hui de contraintes réglementaires qui pénalisent le développement de la filière PV. Partant, il demande que soit créé, pour les bâtiments existants et jusqu’à 100 kW, un tarif d'achat spécifique pour les installations photovoltaïques en surimposition, sans modifier les tarifs actuellement en vigueur pour l’intégré au bâti …

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La spécificité française de l’intégré au bâti est unique au monde, estime le SER. Elle a permis l’émergence d'une filière industrielle française et d'un savoir-faire spécifique en matière d’installation des procédés, qui commencent à s’exporter dans la construction neuve partout en Europe, et qu’il convient de préserver et de soutenir. C’est pourquoi le SER propose, pour l’intégré au bâti :
- de supprimer le CEIAB(Comité d'évaluation des produits photovoltaïques Intégrés au bâti) qui n’a de toute façon pas de statut juridique comme l’a précisé le Conseil d’état dans sa décision du 25 juin 2012 ;
- de supprimer l’obligation de retirer les couvertures en bon état pour mettre en œuvre les systèmes en intégration simplifiée au bâti, une exigence qui est une source de surcoût inutile ;
- de donner la possibilité d’incliner les panneaux sur les toitures-terrasses afin d’augmenter l’intensité énergétique des surfaces équipées ;
- d’instaurer un tarif dédié aux installations en surimposition pour les bâtiments existants.