En France, les acteurs du solaire continuent à naviguer à vue. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient en effet de publier ses taux d'ajustement des tarifs d'achat applicables au 1er janvier 2013 en se basant sur les bilans des demandes de raccordement mais sans assortir son communiqué de la grille tarifaire habituelle, puisque les arrêtés, notamment concernant les tarifs du 4e trimestre 2012, annoncés début janvier par le ministère de l'écologie (voir notre article) ne sont toujours pas publiés …

publicité

Le communiqué de la CRE :
« L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit que « la Commission de régulation de l’énergie transmette aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.»

Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=7, une puissance crête cumulée de 58,1 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation, et de 54,97 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu’un usage d’habitation ou du tarif d’intégration simplifiée au bâti.

En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 janvier 2013), les valeurs des coefficients S7 et V7 sont respectivement fixées à 0,075 et 0,06.

Le niveau des tarifs T1 à T4, définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013, sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Dans l’attente de leur publication, la CRE en informera les porteurs de projets par l’intermédiaire de son site Internet. »