Le Bundesrat, conseil fédéral des 16 Länder allemands, veut limiter à 10% au maximum la diminution des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque outre-Rhin. Il a décidé de faire appel à un comité de médiation à propos de l'amendement à la loi sur les tarifs d'achat proposée par le gouvernement allemand et votée par le parlement début mai. La baisse supplémentaire annoncée pour le 1er juillet prochain pourrait néanmoins entrer en vigueur, avec un peu de retard et un effet rétroactif…

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Le gouvernement allemand voulait réduire les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque de 16% pour les centrales PV en toiture et de 11 à 15% pour les centrales PV au sol, et exclure les centrales PV sur terres agricoles du dispositif.

Les états fédéraux opposés à cette mesure, essentiellement la Bavière et le Bade-Wurttemberg, là où les centrales PV sont les plus nombreuses, et des états de l'est du pays où l'industrie du solaire est fortement implantée, ont maintenant utilisé la seule arme à leur disposition.

Dans tous les cas, quelle que soit la décision du comité de médiation et des discussions parlementaires qui s'ensuivront, le résultat pourra être applicable rétroactivement au 1er juillet. Il existe outre-Rhin en effet le principe de « fausse rétroactivité », qui permet de faire une exception à l'interdiction de rétroactivité lorsque la modification d'une loi était connue.