La présentation de la loi de finances 2011 était prévue ce jour 29 septembre ... et, comme prévu, le gouvernement a entériné la baisse annoncée du crédit d'impôt pour le solaire photovoltaïque, à 25% au lieu de 50% du coût d'acquisition de panneaux PV. Cette baisse touche cette fois le résidentiel, qui avait échappé à la baisse générale de 12% des tarifs d'achat annoncée début septembre …

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La mesure est immédiatement applicable afin d'éviter tout rush sur les projets d'ici la fin de l'année comme cela semble avoir été le cas l'an passé après l'annonce de la baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Sont épargnés les contribuables ayant signé l'acceptation d'un devis et payé un acompte à l'entreprise installatrice pour leur projet PV avant le 29 septembre 2009. Dévoilée par Les Echos la semaine dernière, cette baisse du crédit d'impôt sur le PV a d'ailleurs peut-être bien généré une activité effrénée dans le secteur ces derniers jours.

Pour Jean-Louis Borloo, ministre du développement durable, « l'objectif est de consolider aujourd’hui l’avance que nous avons prise avec le Grenelle Environnement ... La prise de conscience collective débouche maintenant sur des résultats clairement visibles avec par exemple, en l'espace de deux ans, une production d’électricité photovoltaïque multipliée par 10 d’ici la fin de l’année, soit 850 MW installés en 2010 contre 81 MW en 2008. »

Certains avocats experts avaient laissé entendre ces derniers jours que la baisse du crédit d'impôt ne pourrait pas, a priori, être applicable ce même jour, compte tenu des délais des votes du budget 2011 à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ils sont depuis revenus sur leurs déclarations.

De multiples réactions

Le GPPEP «  s'insurge contre la baisse brutale du crédit d'impôt et surtout contre une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010. Une application dès le 29 septembre va pénaliser les ménages, avec un surcoût de 4000€ de leur installation, non prévu dans leur plan de remboursement. » Le GPPEP se disait favorable à une suppression progressive et planifiée du crédit d'impôt, avec une diminution étalée sur cinq ans. Il obtient néanmoins en partie gain de cause puisqu'il avait aussi plaidé, dans un communiqué de presse, pour que les contribuables pouvant justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date puissent continuer à bénéficier du crédit d'impôt à 50%.

Pour l'association Enerplan, il s'agit d'un « coup de tonnerre fiscal. Sur la forme, cette posture du gouvernement qui supprime en cours d'année et brusquement un dispositif fiscal à fort impact sur un secteur économique stratégique, paraît fort peu usuelle, d’autant que l’économie en jeu d’ici fin 2010 n’est vraiment pas significative. Sur le fond, cette mesure viendra déstabiliser le secteur photovoltaïque français déjà rudement attaqué au sortir de l’été. Plus de 10 000 emplois sont menacés par cette mesure. »
La semaine dernière, Enerplan demandait un pilotage du marché solaire français, établi dans la concertation avec les organisations professionnelles du secteur solaire et du bâtiment.

Aujourd'hui, l'association estime que « l’annonce d’un crédit d’impôt qui serait réduit de moitié dès maintenant sans attendre le vote de la nouvelle loi de finance, est de nature à rompre la confiance des entreprises et des citoyens dans la parole de l’Etat.
Aussi, si nous prenons acte des mesures transitoires pour l’application de cette baisse du crédit d’impôt, qui étaient nécessaires pour éviter à des milliers de français d’être lésés avec en conséquence l‘hécatombe au sein du secteur photovoltaïque français, nous retenons qu’une stratégie de déstabilisation est à l’œuvre, dont les marqueurs sont une réduction brutale du crédit d’impôt, un manque de visibilité pour les tarifs d’achat, une carence de politique industrielle cohérente et une absence totale de concertation ...

Le marché français n’a besoin que de quelques années de soutien, pour donner naissance à une filière pérenne. Ce soutien public momentané permettra de développer des emplois et une industrie compétitive, pour les solutions photovoltaïques, la conception/réalisation de réseaux électriques intelligents et la construction de bâtiments à énergie positive et la vente à l’export.

L’éclipse du secteur photovoltaïque en France n’est pas une fatalité, mais relève d’une vision politique et d’une relative constance dans les mesures de soutien. Les prochains mois seront cruciaux pour que la France ne sorte pas d’ici 2012, de la trajectoire des pays visionnaires en matière d’électricité solaire. »

Selon le Synaip « toute la filière photovoltaïque française vacille. Monsieur Borloo précise dans une interview accordée aux Echos, qu’il faut avoir une vision industrielle à 2020 pour renforcer l’industrie française. On ne peut qu’être d’accord avec lui ... En Allemagne, la modification des tarifs et de la fiscalité ont fait l’objet d’un débat au parlement, qui a duré plusieurs mois ... En France, la réforme de la fiscalité se déroule dans les coulisses puis serait directement applicable sans débat, sans échange avec la filière, fabricants, bureaux d’étude, installateurs, intégrateurs ? Il est impératif que le gouvernement organise cet automne une concertation de tous les acteurs du secteur, que des discussions débutent dans la perspective de mettre la France en pointe sur l’économie verte, de revoir les objectifs du Grenelle de l’environnement pour que les gros industriels comme les artisans y trouvent leur place. »

A lire aussi, une excellente analyse du rapport Charpin de l'IGF (voir notre article) dans La Lettre du Solaire, publiée par Cythélia. Voir l'éditorial de Septembre 2010

Rappelons que le rapport Charpin préconisait justement cette baisse du crédit d'impôt, et allait jusqu'à encourager sa suppression totale sur 2 ans.

Le débat est loin d'être clos ...