Instaurée il y a un an, la majoration des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque de 5 ou 10% selon l'origine européenne des composants utilisés dans les installations PV vit ses derniers jours. Controversé dès le début, avec notamment un avis défavorable de la CRE concernant à la foi ses modalités d'application et son incompatibilité avec le droit européen (voir aussi notre article), le dispositif est l'objet d'un projet d'arrêté prévoyant son abrogation, qui sera présenté le 12 mars prochain au Conseil supérieur de l'énergie. Etat des lieux et réactions …

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Alertés, les professionnels du solaire montent au créneau d'une part contre l'abrogation pure et simple de ce dispositif qui était censé leur permettre d'être compétitif sur le marché français, notamment face aux produits asiatiques, et d'autre part sur les conditions d'application de l'arrêté. L'abrogation ne devrait en effet pas concerner les dossiers déposées considérés comme des « demandes complètes » en vue de bénéficier d'une majoration tarifaire avant la publication du projet d’arrêté afin de préserver ces projets et les industriels impliqués. La discorde s'installe toutefois sur les conditions de complétude des demandes, vu qu'une demande de bonification n'est considérée comme complète que lorsqu'elle a été acceptée par EDF OA Solaire.

Les professionnels du solaire, et notamment le collectif TPAMPS mettent en avant que, pour cela, il faudrait que les panneaux PV soient installés, que la demande de bonification ait été envoyée à un organisme certificateur puis que ladite certification ait été envoyée à EDF OA Solaire pour la validation. Soit environ deux à trois mois de délai de traitement pour la partie certification et validation. L'arrêté étant prévu pour le 12 mars, nombre de centrales PV risquent donc fort de ne jamais obtenir la bonification alors que les panneaux solaires ont été installés et le dossier monté avec un financement tablant sur ladite bonification.

Les réactions
En concertation avec plusieurs professionnels de la filière photovoltaïque (installateurs, bureaux d’études, distributeurs, fabricants), le développeur Phoenix Solar a pris l’initiative de lancer une pétition. Pour en savoir plus, cliquer ici
Pour le syndicat professionnel Enerplan, « le gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d’achat de l’électricité solaire de 10% en supprimant la bonification tarifaire en cas d’utilisation de « panneaux made in Europe », avec un effet rétroactif pour des milliers de français qui se sont équipés ces derniers mois. Cela est inacceptable, alors qu’il est possible de respecter les exigences de la Commission Européenne sans déstabiliser le secteur ni affaiblir l’industrie solaire française. L’abrogation sans concertation et dans la précipitation de la bonification du tarif d’achat - mesure mise en place depuis janvier 2013 - porterait un nouveau mauvais coup au secteur solaire français. »