Demandée par le Premier ministre François Fillon, la concertation au sein de la filière photovoltaïque française, qui a démarré ce 20 décembre et devra aboutir à un nouveau cadre de régulation pour les installations PV d'ici à la mi-février, a dû sentir le vent de la contestation dès les premiers débats. Dans une conférence de presse préalable, André Joffre et Richard Loyen, respectivement vice-président et délégué général d'Enerplan, et Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement, ont présenté à la fois des recours juridiques engagés par plusieurs associations professionnelles contre le décret du 9 décembre dernier, qui gèle le développement du PV en France pendant 3 mois, et des propositions pour l'avenir de la filière…

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« Voilà des mois que la profession se dit prête à négocier l'évolution de la réglementation tarifaire de l'électricité photovoltaïque sans être entendue. Il est déplorable que, une fois de plus, le gouvernement ait décidé de faire cavalier seul », regrette André Joffre (photo du haut). « En Allemagne, l'histoire du PV est un long fleuve tranquille. L'écart entre la France, avec 800 MW d'installations nouvelles en 2010, et son voisin d'outre-Rhin, où le marché est dix fois plus important, se creuse. L'industrie qui s'est développée outre-Rhin est prometteuse et solide malgré la concurrence asiatique. Or, chaque pays peut avoir ses atouts face à la concurrence. En France, cela a été le choix de l'intégré au bâti qui a permis de développer des choses intéressantes. »
[NDLR : les statistiques du marché allemand sur la période 2000-2009 sont édifiantes. Vous les trouvez ici (en anglais)]

Richard Loyen (photo du milieu) a détaillé, lui, les actions concoctées par Enerplan en coopération avec « un maximum d'acteurs de la filière » suite à l'annonce du décret et de la concertation. « Nous travaillons aujourd'hui essentiellement sur deux tableaux : sur un recours contre le décret du 9 décembre dernier, dont nous demandons l'annulation d'une part, et sur des propositions pour participer activement à la concertation en défendant la profession d'autre part. Ce décret effectue une purge brutale de la file d'attente, et plonge l'ensemble de la filière dans un coma artificiel en annihilant le travail des 4, 5 voire 6 derniers mois et en mettant l'ensemble de la filière à l'arrêt pour 3 mois. L'impact sur les emplois sera dramatique, notamment dans les PME. Les dispositions rétroactives posent un vrai problème puisqu'elles impactent même des projets en cours de construction et dans lesquels des investissements ont déjà été réalisés. »

L'impact sur l'emploi s'illustre à l'exemple d'Evasol. Stéphane Maureau, pd-g de la société, a ainsi souligné que les 150 recrutements prévus l'an prochain seront gelés. Idem chez TCE Solar, une PME spécialisée dans l'intégration PV pour les collectivités locales et les entreprises, où il y a aussi risque de licenciements.

Un recours en annulation du décret du 9 décembre
« Un premier recours a été déposé le 9 décembre, à la veille de la publication du décret, directement entre les mains des ministres concernés, afin de demander la transparence totale sur la file d'attente et la communication des documents sur lesquels le gouvernement fonde sa politique et son argumentaire de bulle spéculative », souligne Arnaud Gossement (photo du bas). « Officiellement, le gouvernement renvoie au rapport Charpin qui est lui-même basé sur des documents d'EDF et ERDF. Or, tous ces documents sont à mon avis communicables. Sans réponse le 10 janvier, Enerplan saisira la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Son délai de réponse est de 2 mois mais il peut être réduit à 3 semaines. Si le gouvernement devait continuer à ne pas vouloir jouer la transparence, Enerplan disposera ensuite de la possibilité de saisir le tribunal administratif avec une procédure d'injonction de produire ces documents. »

« Le deuxième recours sera déposé au plus tard demain matin devant le Conseil d'Etat », a précisé Arnaud Gossement. « Il s'agit d'un recours en annulation du décret du 9 décembre, fondé sur deux arguments : ce décret détourne la loi, car il ne s'agit pas d'un décret de suspension mais, au contraire, d'une purge qui éjecte des projets de la file d'attente avec des dérogations peu lisibles et régies par des conditions drastiques ; un décret ne peut pas produire d'effets rétroactifs, il existe une jurisprudence claire à ce sujet depuis 1947. L'effet rétroactif viole en outre le « principe de confiance légitime » inscrit dans le droit européen. »

Conciliation en vue ?
Pour autant, la démarche d'Enerplan apparaît surtout comme un levier en vue de la concertation avec pour objectifs de rediscuter les modalités d'application du décret, et de trouver un terrain d'entente sans s'embourber dans des procédures juridiques avec des délais incompressibles (jusqu'à 18 mois pour le recours devant le Conseil d'Etat). « La lenteur des procédures juridiques constitue le véritable danger même si nous avons 100% de chances de gagner devant le Conseil d'Etat », nous a ainsi confié Arnaud Gossement.

Pour autant, si les recours aboutissent, cela ouvrirait des droits aux indemnités.

Première réunion de concertation
Rappelons que la concertation engagée ce 20 décembre devra aboutir à un nouveau cadre de régulation d'ici à la mi-février ainsi qu'à un plan permettant de favoriser les technologies photovoltaïques les plus innovantes. Menée par Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances, et Claude Trink, ingénieur général des Mines, la première réunion a regroupé environ 50 représentants de la filière PV. A la sortie, certains participants se sont encore dit confiants … malgré des débats peu constructifs !

Les informations importantes :
- l'Etat serait opposé à toute renégociation du décret du 9 décembre 2010 et à toute redéfinition de l'objectif de 5400MW de puissance installée d'ici à 2020
- il existe deux files d'attente, une première chez ERDF et une deuxième chez RTE ; les premiers détails ont été dévoilés

Le compte-rendu du SER-Soler se trouve ici

Pour en savoir plus, lire aussi le blog d'Arnaud Gossement en cliquant ici

Prochain rendez-vous de concertation : le 12 janvier.

A suivre, donc …

Pour consulter les documents contenant les propositions d'Enerplan et des autres syndicats professionnels à ses côtés (Apesi, Capeb, Gimelec, SNDPEP, Synaip), cliquer sur les liens suivants :
Note de cadrage général et présentation de quelques propositions
Motion commune à propos du Décret du 9/12/10
Motion commune établie dans un cadre interprofessionnel

* Pour plus d'informations sur la procédure de demande d'accès aux documents administratifs : CADA