ARTICLE MIS A JOUR LE 21 JUILLET
Prévu par l'arrêté du 4 mars dernier sur la nouvelle réglementation tarifaire, le dispositif de baisse dynamique du tarif d’achat de l’électricité solaire en France devait entrer en service à partir du 1er juillet 2011... mais les tarifs applicables n'ont été connus que le 21 juillet. Pour Enerplan, l’administration a ainsi inventé le trimestre qui dure deux mois. Le tarif d'achat pour le résidentiel, par exemple, baisse à 42,55 c€/kWh pour les systèmes jusqu'à 9 kW et à 37,23 c€/kWh pour les systèmes de 9 à 36 kW, tandis qu'il passe en-dessous de 37 c€/kWh pour les autres bâtiments …

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Toutes les associations professionnelles ont, comme Enerplan, critiqué le retard pris par les autorités. "Cette procédure de révision des tarifs d'achat crée une nouvelle situation d'incertitude pour le secteur du photovoltaïque. Les nouveaux tarifs ne devraient en effet être connus que fin juillet, le temps nécessaire aux gestionnaires de réseaux pour faire remonter le nombre de demandes de raccordement enregistrées pendant le trimestre écoulé, à la Commission de Régulation de l’énergie pour compiler les données et proposer les coefficients de pondération de baisse des tarifs d’achat, et enfin aux ministres concernés pour les homologuer par arrêté", avait notamment souligné Enerplan dans un communiqué de presse.

"Au début de chaque trimestre et en l’absence de statistiques mensuelles de demandes de raccordement, pour trois semaines à un mois, c’est à nouveau la grande inconnue des tarifs d’achat, avec une baisse possible jusqu’à 9,5%. Cette procédure pèse actuellement sur les activités des entreprises du secteur car elles ne peuvent apporter à leurs prospects une information essentielle préalable à tout investissement."

MISE A JOUR
Dans sa lettre d'information de juillet 2011, publiée le 21e jour du mois, la Commission de régulation de l'énergie a publié les tarifs d'achat photovoltaïque en vigueur pour les installations faisant l'objet d'une demande complète de raccordement entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011.

"La CRE a transmis au Gouvernement les valeurs des coefficients S1 et V1 définis dans l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Pour rappel : L'arrêté du 4 mars 2011, pris par les ministres en charge de l'énergie, prévoit une révision trimestrielle des tarifs d'achat photovoltaïque.

Pour les installations d'une puissance installée inférieure à 100 kW, la révision est fonction de la puissance cumulée des demandes complètes de raccordement déposées au cours du trimestre précédent.

La CRE est chargée d'agréger les données transmises par les gestionnaires de réseaux puis de calculer la valeur des coefficients SN et VN déterminant l'évolution des tarifs. D'un trimestre à l'autre, la baisse des tarifs définie par l'arrêté est nulle si la puissance cumulée servant au calcul de SN (resp.VN) est inférieure à 5 MW et peut atteindre 9,5% si la puissance cumulée excède 65 MW.

Pour toutes les informations, cliquer ici
Pour consulter la délibération de la CRE,cliquer ici

Dans l'intervalle, l'appel d'offres portant sur la construction d'installations photovoltaïques situées sur bâtiments et de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW vient également d'être publié.
Des informations sont disponibles sur le site de la CRE, gestionnaire de cet appel d'offres. Apparemment, les candidats seront retenus sur un seul critère : le prix.

Le cahier des charges est disponible suite à la délibération de la CRE du 26 juillet.

Pour voir l'avis de marché, cliquer ici