Le 12 mars dernier, le Conseil supérieur de l'énergie a adopté le projet d'arrêté mettant fin à la bonification de 5 ou 10% sur les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par des installations solaires utilisant des panneaux « made in Europe ». Seule consolation : l'arrêté ne sera pas rétroactif, grâce à la mobilisation des organismes professionnels tels Enerplan et SER-Soler …

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Les projets pour lesquels une demande complète de raccordement a été déposée avant le 10 mars 2014 continueront donc à bénéficier de la majoration « made in Europe », s’ils y sont techniquement éligibles.

Quid maintenant du marché désormais peu attrayant de 9 à 100 kW ? Le SER-Soler annonce qu'il va « formuler des propositions de nature à permettre le maintien d’une activité sur ce segment sans augmenter les niveaux de tarifs », mais sans donner plus de précisions.

Dévoilé début mars, l'arrêté supprime un dispositif qui aura été octroyé à peine plus d'un an, la France ayant été rappelée à l'ordre par Bruxelles sur ce dispositif jugé contraire au droit de libre échange (voir notre article). Pré-annoncée en février 2012 par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy en visite chez Photowatt à Grenoble avant la reprise de ce dernier par EDF ENR, la bonification avait fini par être inscrite dans une loi avec effet au 1er mars 2013.

Le Luxembourg devrait stopper les aides financières au déploiement de centrales photovoltaïques, une filière jugée trop coûteuse, au profit de la chaleur et du froid renouvelable, nous informe le site L'Essentiel. Au 1er janvier 2013, le soutien à l'investissement dans le PV avait déjà été réduit de 30% à 20% des coûts effectifs et celui au solaire thermique plafonné à 2500 euros, soit environ 50%. Dans ce pays, le parc photovoltaïque est passé de 26 MW en 2009 à plus de 100 MW fin 2013. L'objectif fixé pour 2020 n'est que de 112 MW …

Au Japon, une baisse des tarifs d'achat au 1er avril prochain est désormais quasiment acquise, à 32 yens/kWh (22,7 c€/kWh) pour l'électricité photovoltaïque produite par des centrales commerciales, et à 37 yens/kWh (26,2 c€/kWh) pour les systèmes résidentiels (jusqu'à 10 kW).

Le 7 février dernier, le Conseil fédéral de la Suisse a décidé l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’énergie au 1er avril 2014 visant en particulier l'aide à l'investissement pour les petites installations photovoltaïques et le droit à l'autoconsommation. Par contre, la réglementation du PV intégré au bâti se durcit …

Tous les producteurs d'électricité sont désormais explicitement autorisés à consommer sur place tout ou partie de l'énergie produite par leur installation. Le gestionnaire du réseau n'indemnisera le producteur que pour l'énergie excédentaire injectée dans le réseau. Des directives seront publiées à ce sujet au cours des prochaines semaines.

Par ailleurs, pour que les installations photovoltaïques soient considérées comme étant intégrées au bâtiment, les dispositifs doivent dorénavant remplir une deuxième fonction en plus de la production d'électricité : protection contre les intempéries, isolant thermique, etc. Les seuls critères esthétiques tels que l'occupation de toute la toiture ou la qualité des finitions en bordure du toit ne sont plus suffisants.

Enfin, la réglementation tarifaire change : les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kW, mais d'au moins 2 kW, bénéficieront désormais d'une aide directe à l'investissement. Celle dernière se présente sous la forme d'une rétribution unique de 850 à 1200 francs suisses par kW (30% des coûts d'investissement au plus) à laquelle s'ajoute une contribution de base par installation de 1400 à 2000 francs suisses. Pour les installations d'une puissance de 10 kW à moins de 30 kW, l'exploitant peut choisir la solution existante de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ou la rétribution unique. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux installations entrées en service après le 1er janvier 2013. Les exploitants d'installations plus anciennes peuvent solliciter la rétribution unique si leur installation figurait sur la liste d'attente RPC à fin 2012. Le déploiement du PV bénéficiant de la RPC est en effet contingenté en Suisse, avec un volume cible annuel. La liste d'attente comprend plus de 10000 projets PV pouvant désormais bénéficier de la rétribution unique.

Dans le cadre de la consultation menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) sur l'évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables en général, et au photovoltaïque en particulier, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a souhaité, dans sa réponse, mettre l'accent sur les enjeux fondamentaux pour réussir cette évolution. Extraits …

Pour le SER, l’évolution des mécanismes de soutien doit être précédée d’un plan de relance fondé sur la simplification administrative, l’accompagnement financier par Bpifrance et l’allégement des charges financières, sans lequel les énergies renouvelables ne pourront s’inscrire dans un nouveau modèle économique.

L'évolution des mécanismes de soutien devra en outre respecter les conditions fondamentales suivantes :
- l’introduction d’un signal prix de marché qui ne mette pas en cause la nécessaire visibilité et la stabilité du dispositif. Pour ce faire, le SER préconise  la mise en place progressive d’un « contrat pour différence » qui permettrait de remplir cette condition. Il s’agirait d’attribuer aux producteurs d’électricité renouvelable, à l’issue d’une période donnée, et en complément de la vente sur le marché, une prime variable calculée pour garantir la rentabilité des investissements. Ce dispositif permettrait aux producteurs de faire l’apprentissage de la vente sur le marché de l’électricité tout en sécurisant les financements ;
- l’exemption des plus petites unités (puissance variable selon les filières) et des technologies peu déployées ou émergentes ;
- des mécanismes de soutien et des calendriers différenciés selon les filières ;
- la non rétroactivité des nouvelles règles économiques aux projets en cours.
 
« L’évolution des mécanismes de soutien ne doit pas mettre en cause l’objectif des 23 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique français en 2020, dont l’atteinte semble de plus en plus difficile à réaliser sans la mise en œuvre d’un véritable plan de relance des énergies renouvelables», rappelle Jean-Louis BAL, président du Syndicat des énergies renouvelables.

La réponse du SER est téléchargeable ici

Dans le cadre de la consultation menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) sur l'évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables en général, et au photovoltaïque en particulier, le syndicat professionnel Enerplan a souhaité publié sa réponse, élaborée en coopération avec Carbone 4 et France Territoire Solaire. Conclusion : « La transition énergétique ne peut se passer de l’énergie photovoltaïque. » Extraits …

Au regard des enjeux de développement des énergies renouvelables (EnR), les professionnels de la filière solaire confirment qu’il est prématuré de vouloir exposer totalement au marché les énergies renouvelables électriques ... Conséquence : le développement des installations serait stoppé net.

Conserver le mécanisme des tarifs d’achat avec obligation : une nécessité
La filière photovoltaïque peut contribuer aux objectifs de la politique énergétique française : 23% d’énergie renouvelable dès 2020 puis 27% en 2030. Il est aujourd’hui possible pour les acteurs de la filière d’installer 1,5 GWc annuellement, avec un coût au MWh limité pour la collectivité et fortement orienté à la baisse ... pour des coûts de soutien induits inférieurs à 100 M€ annuels/GWc installé. En outre, il est important de préciser que 70% de la valeur ajoutée est captée par des entreprises localisées en France.

Des objectifs crédibles et un développement séquencé à l'horizon 2020-2025
Avec le maintien du mécanisme de tarif d’achat, la mesure de soutien primordiale à la filière photovoltaïque française doit passer par deux paramètres : des objectifs crédibles de développement séquencés dans le temps et clairement définis (2020-2025-2030-2050) ; et un cadre réglementaire simplifié et stabilisé mis en œuvre sur une période la plus longue possible (à minima sur trois ans).

« La question économique rationnelle qui se pose aujourd'hui est celle des investissements futurs. Investir aujourd’hui dans le développement du photovoltaïque en France, à la bonne échelle et avec les bons mécanismes de soutien, permet de contribuer efficacement aux objectifs de la transition énergétique. Cela induit aussi la création de milliers d’emplois directs tout en stimulant une filière compétitive positionnée à l’export sur un marché mondial en pleine croissance - 36 GWc en 2013, 40 à 45 GWc estimés pour 2014 avec plus de 50 GWc en 2015 » déclare Thierry Mueth, président d’Enerplan.

Instaurée il y a un an, la majoration des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque de 5 ou 10% selon l'origine européenne des composants utilisés dans les installations PV vit ses derniers jours. Controversé dès le début, avec notamment un avis défavorable de la CRE concernant à la foi ses modalités d'application et son incompatibilité avec le droit européen (voir aussi notre article), le dispositif est l'objet d'un projet d'arrêté prévoyant son abrogation, qui sera présenté le 12 mars prochain au Conseil supérieur de l'énergie. Etat des lieux et réactions …

Alertés, les professionnels du solaire montent au créneau d'une part contre l'abrogation pure et simple de ce dispositif qui était censé leur permettre d'être compétitif sur le marché français, notamment face aux produits asiatiques, et d'autre part sur les conditions d'application de l'arrêté. L'abrogation ne devrait en effet pas concerner les dossiers déposées considérés comme des « demandes complètes » en vue de bénéficier d'une majoration tarifaire avant la publication du projet d’arrêté afin de préserver ces projets et les industriels impliqués. La discorde s'installe toutefois sur les conditions de complétude des demandes, vu qu'une demande de bonification n'est considérée comme complète que lorsqu'elle a été acceptée par EDF OA Solaire.

Les professionnels du solaire, et notamment le collectif TPAMPS mettent en avant que, pour cela, il faudrait que les panneaux PV soient installés, que la demande de bonification ait été envoyée à un organisme certificateur puis que ladite certification ait été envoyée à EDF OA Solaire pour la validation. Soit environ deux à trois mois de délai de traitement pour la partie certification et validation. L'arrêté étant prévu pour le 12 mars, nombre de centrales PV risquent donc fort de ne jamais obtenir la bonification alors que les panneaux solaires ont été installés et le dossier monté avec un financement tablant sur ladite bonification.

Les réactions
En concertation avec plusieurs professionnels de la filière photovoltaïque (installateurs, bureaux d’études, distributeurs, fabricants), le développeur Phoenix Solar a pris l’initiative de lancer une pétition. Pour en savoir plus, cliquer ici
Pour le syndicat professionnel Enerplan, « le gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d’achat de l’électricité solaire de 10% en supprimant la bonification tarifaire en cas d’utilisation de « panneaux made in Europe », avec un effet rétroactif pour des milliers de français qui se sont équipés ces derniers mois. Cela est inacceptable, alors qu’il est possible de respecter les exigences de la Commission Européenne sans déstabiliser le secteur ni affaiblir l’industrie solaire française. L’abrogation sans concertation et dans la précipitation de la bonification du tarif d’achat - mesure mise en place depuis janvier 2013 - porterait un nouveau mauvais coup au secteur solaire français. »