La directive européenne DEEE concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques élargie aux panneaux photovoltaïques s'applique désormais en France après la publication du décret 2014-928 au Journal officiel du 22 août dernier (voir ici). Ce décret concerne les producteurs français ainsi que les distributeurs, importateurs et revendeurs (même via des sites en ligne), qui sont tous tenus de contribuer au financement et au traitement de leurs déchets dans ce secteur. Aucune période de transition n'est prévue, le décret est applicable depuis le 23 août …

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Toutes les entreprises du PV doivent intégrer cette nouvelle disposition dans leur démarche, afin d'éviter de se retrouver dans un cas d’obligation de rétroactivité. Les producteurs/distributeurs qui ne respectent pas ces obligations en effet non seulement encourent des sanctions mais restent redevables de l¹éco-participation due pour toute mise antérieure sur le marché après la publication du décret.

L’élargissement du champ de la réglementation DEEE aux panneaux photovoltaïques impose aux entreprises établies en France d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés qui leur sont remis par leurs clients, particuliers et professionnels. Pour les producteurs et importateurs, ceci signifie aussi, pour chaque nouveau panneau photovoltaïque vendu, le paiement d'une éco-participation à PV Cycle, l'organisme européen de collecte et de recyclage dédié aux panneaux photovoltaïques, afin de financer la gestion future des déchets avec toute la procédure que cela implique. « Les grands fabricants de panneaux photovoltaïques intègrent dans leurs démarches industrielles la notion de protection de l’environnement mais la DEEE concerne aussi les petites et moyennes entreprises aujourd’hui actives en France », a déclaré Jan Clyncke, président de la filiale PV Cycle France créée en février dernier. L’article R543-174 du code de l’environnement définit comme « producteur » toute personne physique ou morale établie en France, fabriquant, vendant, revendant sous sa propre marque ou important des panneaux photovoltaïques.

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A l'occasion d'une réunion demandée par le Syndicat des énergies renouvelables, la ministère Ségolène Royal a évoqué les sujets d'actualité avec une quinzaine d'industriels des différente filières et renouvelé son soutien. Pour la filière solaire, elle a notamment annoncé le lancement à la rentrée d’un appel d’offres pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW pour un volume de 400 MW. D'autres dispositifs encourageants devraient aussi se concrétiser dès septembre …


La ministre a par ailleurs confirmé la relance, pour une année, des appels d’offres simplifiés pour les puissances comprises entre 100 et 250 kW. Elle a annoncé une revalorisation du tarif d'achat applicable aux installations de puissance comprise entre 9 et 100 kW dès le mois de septembre. Enfin, pour les DOM COM, elle a dévoilé le lancement prochain d’un appel d’offres de 50 MW dédié aux installations de puissance supérieure ou égale à 100 kW avec système de stockage, et a indiqué avoir signé le décret permettant la couverture des surcoûts dus au stockage et à la maîtrise de l’énergie par la CSPE.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le bilan des demandes de raccordement d'installations photovoltaïques du 2e trimestre 2014, qui affiche un net recul comparé au trimestre précédent, avec 34 MWc de demandes en intégré au bâti (-18,6%) et 23,4 MW en intégré simplifié au bâti (-56%). Partant, les tarifs d'achat pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2014 baissent de 2% pour les systèmes de 0 à 9 kWc en intégration au bâti et de 1,5% pour les systèmes PV en intégration simplifiée jusqu'à 100 kWc …



Pour consulter la délibération de la CRE, cliquer ici

En soulignant la chute vertigineuse des demandes de raccordement comparé à la même période de 2013, en retrait de 83% pour des projets de taille moyenne et de 40% dans le résidentiel individuel, le syndicat professionnel Enerplan a lancé un appel à une réforme immédiate du système tarifaire et rappelé que la filière attend toujours l'appel d'offres pour les grands projets initialement prévu pour mars 2014.


Par ailleurs, le Journal officiel du 6 juillet 2014 publie deux décisions de la CRE suite à délibération. La première concerne le projet d'arrêté portant sur l'abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 instituant une majoration des tarifs d'achat de l'électricité produite par certaines installations solaires, de 5 ou 10% selon le degré de contenu européen du matériel utilisé. La CRE souligne avoir attiré dès décembre 2012 l'attention du Gouvernement sur la fragilité juridique du dispositif au regard, notamment, de la conformité au droit européen et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce ; elle maintient son avis défavorable concernant cette mesure d'autant plus qu'il y a eu entre-temps un accord EU-Chine sur un prix minimum pour les panneaux PV de source chinoise. La deuxième décision concerne le délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement des installations utilisant l'énergie radiative du soleil à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Il y avait problème dans certains cas lorsque la mise en service de l'installation était retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. La CRE a émis un avis favorable à la prolongation du délai de dix-huit mois sous condition que la mise en service de l'installation intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. Pour en savoir plus, cliquer ici

Enfin, le Journal officiel du 3 août 2014 a entériné la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 avril 2014 et publié les tarifs d'achat pour l'électricité photovoltaïque pour la période du 1er avril au 30 juin 2014. Pour en savoir plus, cliquer ici

Le METI (ministère japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie) tape sur les doigts d'investisseurs et/ou de développeurs peu scrupuleux dans le domaine du photovoltaïque. Il vient en effet de retirer l'attribution d'un tarif d'achat à 144 projets de centrales photovoltaïques représentant une puissance totale de 290 MW. Un volume de 1950 MW est encore sur la sellette. Une enquête ouverte à l'automne dernier avait montré que, pour de nombreux projets ayant obtenu un tarif d'achat garanti en 2012, les autorisations de construction n'avaient toujours pas été obtenues. Partant, le ministère a fixé des délais plus contraignants …


Selon des informations publiées par Solar Business Focus, l'enquête aurait permis de détecter des projets à la limite de la légalité, certains étaient par exemple prévus sur des terrains à finalité agricole (ce qui est totalement interdit) ou sur d'autres terrains inappropriés (pollués ou sans autorisation de construction) voire étaient volontairement freinés en attendant une potentielle baisse des coûts des équipements, etc.

Le METI a octroyé un délai supplémentaire pour 288 autres projets, qui pèsent 1950 MW au total, où les travaux doivent impérativement débuter d'ici août prochain sous peine de subir le même sort, selon les analystes d'EnergyTrend, filiale de la société d'études taïwanaise TrendForce. Selon Arthur Hsu, responsable d'études chez EnergyTrend, les développeurs japonais auraient redoublé d'efforts pour rechercher des investisseurs car des difficultés financières ne leur permettent pas de compléter les procédures administratives. Nombre de ces projets bénéficieraient encore d'un tarif d'achat de 36 yens/kWh (le taif d'achat a été réduit à 32 yens/kWh au 1er avril dernier).

A l'occasion de la clôture des travaux du groupe de travail lancé il y a six mois par la DGEC sur le sujet de l’autoconsommation de l'électricité de source photovoltaïque, le SER-SOLER, branche solaire du syndicat des énergies renouvelables, milite en faveur d'une expérimentation pendant 3 ans d'un mécanisme de soutien pour un volume annuel de 300 MW …


Le mécanisme de soutien à l’autoconsommation de l'électricité de source photovoltaïque serait expérimenté en parallèle aux aides actuellement en vigueur pour le déploiement du PV en France sans s'y substituer. Réparti sur l’ensemble des segments de puissance, le volume de 300 MW par an pendant trois ans s’ajouterait à un programme d'appels d’offres pour une puissance annuelle de 1000 MW au moins, également pendant trois ans. Il devrait viser des applications dans les secteurs industriel et tertiaire où il peut exister une adéquation naturelle des courbes de consommation et de production photovoltaïque, ainsi que dans le résidentiel intégré dans des îlots urbains en cours d’aménagement.

« Cette expérimentation préparerait les acteurs à l’émergence d’un nouveau marché du photovoltaïque que l’on pourrait qualifier de « marché de proximité », inexistant à ce jour, avec la mise en place d'un mécanisme d’utilisation des antennes de distribution basse tension afin de permettre qu’un générateur photovoltaïque devienne la source d’électricité pour les consommateurs de proximité. La réflexion peut s’étendre à des zones commerciales et d’activités diverses, campus universitaires, quartiers résidentiels, sites industriels, sites de recharge de véhicules électriques, etc., mais également au niveau des collectivités », estiment Jean-Louis Bal, président du SER, et Arnaud Mine, vice-président du SER et président de Soler, branche photovoltaïque du SER. Pour les DOM, le SER-Soler recommande la mise en place en urgence d’un mécanisme de prime à l’autoconsommation pour un volume de 100 MW par an pour l’ensemble des territoires sur une période de trois ans, afin d’affiner le modèle proposé.

Cette phase expérimentale permettrait d’anticiper et de résoudre certains problèmes, comme :
- l’intégration du photovoltaïque auto-consommé au réseau électrique en termes d’énergie et de puissance ;
- le développement des modèles de pilotage de la demande et de la production en fonction des segments de puissance concernés et de la nature des sites équipés ;
- la sécurité électrique des intervenants et des utilisateurs finaux ;
- l’acquisition d’un savoir-faire et la construction de références pour se positionner à l’export ;
- la gestion du risque en matière de financement de ces nouveaux projets ;
- la résolution des questions juridiques concernant l’achat / vente de l’énergie de gré à gré.
 
Pour voir l’analyse complète et les recommandations de SER-Soler pour l’autoconsommation de l’énergie solaire photovoltaïque, cliquer ici

BayWa r.e. rachète Martifer Solar USA, filiale jusqu'ici du Portugais Martifer, et prend pied sur le marché américain du photovoltaïque. Pour Matthias Taft, président du directoire de BayWa r.e., le marché américain des énergies renouvelables est très important, et il y existe un gros potentiel pour des centrales PV en toiture et au sol. La transaction devrait être finalisée courant juillet. À noter que Martifer est aussi présent sur le marché de l'éolien …

Astar Enr a signé un accord avec Elifrance (Groupe Pufin Power) pour la commercialisation de composants et équipements photovoltaïques en Europe. Cette alliance permet à Elifrance de se concentrer sur son savoir-faire industriel ainsi que sur la R&D et les méthodes de production dans le secteur photovoltaïque, tandis qu'Astar disposera d'un catalogue de produits plus complet pour ses clients.

Hanwha Q Cells vient d'obtenir de l'institut Solstyce un certificat d'empreinte carbone pour ses panneaux photovoltaïques sur la base des données de production de la société. Le rapport final confirme une consommation en CO2 de moins de 399,4 kg/kWp.

Viessmann France a obtenu un avis technique du CSTB (14/14-1906 ) pour son capteur thermique VITOSOL 200-F SVK et SVKA, un modèle plan vitré à circulation de liquide caloporteur, pour pose indépendante sur support ou incorporé à la couverture et installation exclusive en mode portrait, par ensemble de 1 ou 2 capteurs.