Les deux arrêtés portant sur les mesures d'urgence pour le secteur photovoltaïque et la réglementation par les tarifs d'achat signés le 7 janvier dernier par la ministre de l'écologie Delphine Batho ont enfin été publiés : l'un fixe un nouveau bareme pour les tarifs d'achat au 1er octobre 2012 et décline les règles de baisse trimestrielle, tandis que l'autre entérine la majoration des tarifs d'achat en fonction du pourcentage de contenu européen. Très attendue, leur publication a été saluée par la plupart des acteurs professionnels, notamment par des PME installatrices, comme les premières mesures positives pour la filière depuis deux ans. État des lieux …

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De fait, la vraie bonne nouvelle réside dans l'alignement des tarifs d'achat pour les centrales PV sur tous types de bâtiments, sans distinction d'usage. Pour la catégorie "autres bâtiments", le tarif 0-9 kW IAB passe en effet de 19,76 à 31,59 c€/kWh, soit une hausse de près de 60% ! « Ce sont d'excellentes mesures, il y a une vraie relance pour les TPE et les PME », a ainsi affirmé Bruno Rosec, dirigeant de l'entreprise Solaire Avantage à Landivisiau (Finistère), et vice-président du collectif Touche pas à mon panneau solaire.

Ce qui change
Côté bâtiments, à la suite d'une décision du Conseil d'état du 12 avril 2012, la [b)réglementation tarifaire concernant les centrales photovoltaïques a été simplifiée et ne fait plus de distinction selon l'usage des bâtiments. Même si l'intégré au bâti (IAB) est limité à 9 kW et supprimé pour la tranche 9-36 kW à partir du 1er février 2013, le même tarif s'applique désormais à tout type de bâtiment. Les toitures en intégré simplifié au bâti sont donc privilégiées avec une hausse de 5% des tarifs d'achat rétroactivement au 1er octobre dernier. Les tarifs applicables au 1er janvier sont toutefois inférieurs de 1,3% (tarifs ISB) à ceux en vigueur avant l'annonce des arrêtés à l'automne 2012 malgré la hausse intermédiaire de 5% pour le 4e trimestre. Cette dernière a ainsi été érodée par la baisse au 1er janvier 2013. Le tarif IAB a, lui, continué sa chute (-7,5% entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013). Le rythme de baisse trimestrielle a néanmoins été freiné.

Par contre, la baisse de 20% du tarif d'achat pour tous les autres types d'installations et notamment pour les centrales PV au sol a, elle, été entérinée, avec un recul à 8,40 c€/kWh au 1er octobre dernier et une diminution supplémentaire de 2,6% au 1er janvier 2013, à 8,18 c€/kWh.

Les tarifs d'achat applicables du 1er février 2013 au 31 mars 2013 (hors appels d'offres) :
- 31,59 c€/kWh pour l'intégré au bâti jusqu'à 9 kW (Tarif T1) ;
- 18,17 c€/kWh pour l'intégré simplifié au bâti (ISB) de 0 à 36 kW (Tarif T4) ;
- 17,27 c€/kWh pour l'ISB de plus de 36 kW jusqu'à 100 kW (Tarif T4) ;
- 8,18 c€/kWh pour tous les autres types d'installations (Tarif T5).

Pour plus de détails, voir le
Tableau des tarifs pour les installations photovoltaïques

Majoration à partir du 1er octobre 2012 ou du 1er février 2013
Tous les tarifs sont susceptibles de bénéficier d'une majoration sous certaines conditions, selon le contenu européen. A la nuance près que les installations éligibles pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, c'est à dire à partir du 1er février 2013. Les installations éligibles à la majoration pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012.

Pour une installation constituée de panneaux PV de la filière silicium cristallin, ce sera :
- 5% si les étapes de fabrication des cellules solaires des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées à partir de plaquettes de silicium sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen ;
- 5% si les étapes de réalisation des panneaux photovoltaïques (soudage des cellules, assemblage et lamination des cellules et tests électriques) ont été exécutées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen ;
- 10% au maximum si les deux conditions ci-dessus sont vérifiées ou si l'une seule des deux conditions ci-dessus est remplie et si les étapes pour passer des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des cellules solaires ont par ailleurs été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.

Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 peut également être majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de matériau semiconducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, d'assemblage des modules et de tests électriques du produit fini ont toutes été réalisées sur un site de production de l'Espace économique européen.

Les deux arrêtés sont consultables en ligne :
Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Conditions d'éligibilité à la majoration de 5 à 10%

A noter aussi que la CRE avait donné un avis défavorable à l'ensemble du dispositif le 20 décembre 2012, entraînant un remaniement des textes. La CRE a publié les délibérés sur son site le 31 janvier 2013, après la publication des arrêtés. Pour en savoir plus, cliquer ici et ici