La commission mixte paritaire composée de représentants du parlement allemand (Bundestag) et du conseil des états fédéraux (Bundesrat) est parvenue à un compromis le 27 juin dernier concernant le cadre tarifaire pour le photovoltaïque en Allemagne. La baisse de 20 à 30% des tarifs d'achat prévue par le gouvernement est entérinée rétroactivement au 1er avril dernier. Le dispositif s'accompagne néanmoins de la création d'une catégorie de 10 à 40 kW rétribuée à 18,5 c€/kWh. Nouveau aussi, l'instauration d'un plafond absolu de 52 GW qui, une fois atteint en terme de puissance PV totale installée sur le territoire, entraînera la disparition totale des tarifs d'achat …

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Les grandes lignes du nouveau cadre tarifaire
Les centrales PV seront désormais classées selon les catégories suivantes : installations jusqu’à 10 kW (19,5 c€/kWh), entre 10 et 40 kW (18,5 c€/kWh), entre 40 et 1 000 kW (16,5 c€/kWh), et entre 1 MW et 10 MW (13,5 c€/kWh).

Le nouveau cadre tarifaire concerne toutes les installations mises en service à partir du 1er avril 2012. À partir du 1er mai 2012, les tarifs d’achats baissent de 1 % par mois, ce qui correspond à une baisse annuelle d’environ 11,4 % si la croissance reste dans le corridor-cible de 2500 à 3500 MW. Au-delà, la baisse s'amplifie de 0,4 % pour chaque GWc supplémentaire. Pour les installations de 10 kW à 1 000 kW, seulement 90 % de la production totale d’électricité sera rémunérée.

La part de production non rémunérée peut être soit autoconsommée, soit vendue sur le marché de l’électricité, soit proposé au gestionnaire du réseau pour une vente en bourse.

Rappelons qu'il y a aujourd'hui 28 GW de puissance PV installée sur le territoire allemand. Au premier semestre 2012, les quelque 1,2 million de centrales PV raccordées outre-Rhin auraient fourni environ 14,7 milliards de kWh d'électricité solaire, selon le syndicat professionnel BSW-Solar, soit 50% de plus qu'au premier semestre 2011.

Le corridor de croissance annuelle a été fixé à 2,5 - 3,5 GW, une mesure prévoyant initialement une diminution annuelle du corridor de croissance a été supprimée. Les installations supérieures à 10 MW ne sont pas éligibles à un tarif d'achat. La « règle de regroupement » a toutefois été modifiée : ainsi, toutes les installations mises en place dans un périmètre de 2 km et en l’espace de 24 mois dans une même commune sont regroupées pour le calcul de la limite des 10 MW (contre 4 km initialement).

Pour plus d'informations, consulter le Récapitulatif du cadre tarifaire en Allemagne