Le Conseil supérieur de l'énergie se penche cette semaine sur un projet d'arrêté soumis par le ministère de l'écologie, qui prévoit une majoration de 10% des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques faisant appel à des panneaux PV certifiés « européens ». Cet arrêté est toutefois prévu pour s'appliquer aux installations PV dont la demande de raccordement sera déposée à compter du ... 1er janvier 2013 …

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Pour être certifiés « européens », ces panneaux PV doivent répondre à au moins deux des trois conditions suivantes : toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen ; toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen ; les opérations de soudage des cellules, d’assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.

Le producteur de l'installation doit fournir un certificat délivré par un organisme accrédité sur la base d'un audit sur site effectué depuis moins d'un an permettant d’attester le respect des conditions indiquées ainsi qu'une attestation sur l’honneur de l’installateur stipulant que les modules certifiés équipent en totalité l’installation photovoltaïque.

Les premiers commentaires concernant ce projet d'arrêté critiquent la complexification qu'il apporte au dispositif tarifaire. En effet, selon Arnaud Gossement et Sarah Nataf, avocats du Cabinet Gossement Enckell, il "s’appliquera de manière surabondante au dispositif tarifaire du 4 mars 2011, et met à la charge des producteurs de nouvelles obligations, notamment pour démontrer leur éligibilité. Les risques de contentieux pourraient alors en être accrus." (Ce commentaire se trouve sur le Blog d'Arnaud Gossement

Le texte du projet d'arrêté, et notamment les détails concernant le certificat d'attestation, est consultable : Projet d'arrêté