Le 12 avril dernier, Conseil d'état a rendu sa décision concernant des plaintes déposées par plusieurs plaignants contre certaines dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires. La décision valide les arrêtés sur l'essentiel, hormis toutefois certaines dispositions sur la base du principe d'égalité en rappelant les critères de modulation des tarifs d’achat et en supprimant l'avantage conféré aux bâtiments à usage d'habitation par rapport aux autres types de bâtiments …

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Néanmoins, selon Paul Elfassi du cabinet CGR Legal, qui préside le Comité "Loi et Réglementation" de SOLER, la branche photovoltaïque du Syndicat des énergies renouvelables (SER), « le Conseil d’état a, par sa décision autant argumentée que sévère (mais prévisible) pour les producteurs, balayé les différents moyens soulevés à l’encontre de ces arrêtés, dont le caractère non conventionnel de la validation législative opérée par le IV de l’article 88 de la loi Grenelle II portant sur l’applicabilité immédiate des nouvelles dispositions tarifaires, la violation des principes d’égalité, de non-rétroactivité, de sécurité juridique, d’intelligibilité des normes et de confiance légitime ou encore la violation de l’article 6 de la Charte de l’environnement. »

Toutefois, selon Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, la décision du Conseil d'état revêt une certaine importante pour l’avenir de la politique tarifaire des énergies renouvelables. Lire son analyse sur son blog

Extraits de la décision du Conseil d'état
« Le premier paragraphe du 2 de l'annexe 1, les mots " situées sur d'autres bâtiments " au second paragraphe du même 2 et les mots " à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation " au 1.1. de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ainsi que, dans cette mesure, les décisions implicites de rejet des demandes de retrait de cet arrêté, sont annulés. 
L'article 2, en tant qu'il prévoit l'application, dans la mesure mentionnée à l'article 2 de la présente décision, des conditions d'achat de l'électricité définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, et les mots "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, ainsi que, dans cette mesure, les décisions implicites de rejet des demandes de retrait de cet arrêté, sont annulés. »