Selon la volonté de Bruxelles, le déploiement du photovoltaïque devrait faire appel à des appels d'offres pour tous les projets à partir de 2017, et les tarifs d'achat fixes seraient progressivement remplacés par une vente directe de l'électricité à prix de marché avec une prime dite "de marché"* ou par des certificats d'économie d'énergie. La Commission européenne a en effet dévoilé de nouvelles règles pour les aides publiques octroyées à des projets dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie, qui impactent surtout des filières telles que le photovoltaïque, considérées comme matures. Une approche de soutien aux grands groupes et discriminatoire pour les petits producteurs, estime l'EPIA …

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Les nouvelles règles édictées par la Commission européenne ne seront pas applicables aux installations existantes.

Des appels d'offres au-dessus de 1 MW
Pour Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne chargé de la politique de concurrence, « l'heure est venue pour les énergies renouvelables d'entrer sur le marché. L’Europe doit atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat au coût le moins élevé possible pour les contribuables, sans fausser la concurrence au sein du marché unique. » De fait, selon Bruxelles, les aides publiques ont protégé le déploiement de sources d'énergies renouvelables des signaux de marché et n'ont pas été réduites en phase avec la baisse des coûts de production, ce qui a donc provoqué des distorsions de concurrence.

Le dispositif Environmental and Energy Aid Guidelines (EEAG) devrait être adopté en mai prochain pour la période du 1er juillet 2014 à fin 2020, avec une période transitoire pilote s'étalant sur 2015 et 2016 pendant laquelle il sera possible pour les états membres de tester la mise en concurrence de l'électricité de sources renouvelables sur une petite partie (5%) de leur nouvelle capacité de production d’électricité. Les appels d'offres s'étendraient ensuite à tous les projets d'une puissance supérieure à 1 MW à partir de 2017. Des exceptions seront possibles. Les petites installations, surtout celles inférieures à 500 kW, seraient ainsi soumises à un régime spécial et pourraient continuer à bénéficier d'un prix d'achat ou d'autres mesures équivalentes. Pour tous les détails, cliquer ici

Selon l'EPIA (association de l'industrie européenne du photovoltaïque), il créerait de nouvelles barrières à l'intégration de sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique européen en freinant le déploiement des générateurs d'électricité de petite taille. « Un système d'appel d'offres entraîne inévitablement des risques et des coûts, et est donc inadapté à des centrales PV en toiture et à des générateurs d'électricité de petite taille. La limite de 1 MW est trop basse. De nombreuses coopératives ou communautés locales seront désormais obligées de soumettre leurs offres dans le cadre d'un dispositif qui ne leur est pas adapté », a souligné Alexandre Roesch, responsables des affaires réglementaires au sein de l'EPIA.

Les autorités de Bruxelles maintiennent que ces nouvelles règles réduiront la facture de la transition énergétique pour les consommateurs, qu'elles devraient aider les États membres à atteindre leurs objectifs liés au climat à l'horizon 2020, et aussi éviter des distorsions du marché suscitées par de (trop) généreuses subventions accordées aux sources d'énergie renouvelables. Elles offrent toutefois aussi aux industries « électro-intensives » d'importantes réductions voire des exemptions totales des charges financières pour le support aux énergies renouvelables.

Parallèlement, l'agence de presse Reuters nous apprend que les pays membres de l'Union européenne ont confirmé l'imposition de taxes douanières punitives sur le verre solaire de fabrication chinoise, de 17,1 à 42,1% selon les sociétés. Ces taxes punitives avaient déjà été instaurées provisoirement il y a un peu plus d'un an. Maintenant, avec l'aval d'une majorité des états membres, elles devraient s'appliquer à partir de fin mai sur une durée de cinq ans. Pour des détails, voir notre article précédent en cliquant ici

* Ce mécanisme de prime, censé compenser le coût pour assurer la rentabilité des centrales, est aussi préconisé par le SER. Voir notre article